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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
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103090 |
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Trois avis en date du 3 décembre 2009 ont été publiés par le Conseil national de la comptabilité (CNC) : - l’avis n° 2009-20 afférent à l'actualisation du règlement n° 99-07 du CRC relatif aux comptes consolidés a pour objectif d’assurer la cohérence du règlement n° 99-07 du CRC (Comité de la réglementation comptable) avec le règlement n° 99-02 du CRC, suite aux modifications introduites par le règlement n° 2005-10 du CRC, sauf lorsque les spécificités du secteur bancaire justifient un traitement comptable différent. En conséquence, il clarifie la notion d’apport partiel d’actifs et précise que son champ d’application inclut notamment les apports et acquisitions de branches complètes d’activité. Il intègre les nouvelles dispositions de reconnaissance d’un actif ainsi que les dispositions relatives à la prise en compte d’un passif de restructuration prévues par les articles susvisés. En outre, il supprime les dispositions du règlement n° 99-07 du CRC relatives aux pertes d’exploitations futures. Enfin, il est proposé au CRC que le règlement modifiant le règlement n° 99-07 du CRC s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. - l’avis n° 2009-19 du 3 décembre 2009 relatif aux modalités d'établissement des comptes des établissements de paiement prévoit les règles comptables, comptes individuels et consolidés, applicables aux établissements dont la seule activité est la fourniture de services de paiement, aux établissements de paiement exerçant d’autres activités conformément à la loi, ainsi que les dispositions applicables en matière de publicité des comptes annuels. - l’avis n° 2009-18 du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d'une société en SCOP précise dans quelles conditions l’écart de valorisation, issu d’une opération de transformation de société en SCOP, peut être inscrit à l’actif du bilan de la SCOP, ainsi que les modalités de suivi dans le temps de cet élément.
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COMPTES CONSOLIDES | APPORT PARTIEL D'ACTIF | ACTIF | PASSIF | RESTRUCTURATION | COMPTABILISATION | SCOP | TRANSFORMATION |
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Règlement CRC n° 2005-10 du 3 novembre 2005 afférent à l’actualisation du règlement n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 03/11/2005 Règlement CRC n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 24/11/1999 Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999 |
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